A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 34.1 Versions de la disposition

2016-11-02

34.1. (Abrogé).

A.M. 2012-12-06, a. 20; A.M. 2013-10-10, a. 12; A.M. 2014-10-30, a. 18; A.M. 2016-10-12, a. 20.

2014-11-12

34.1. Le chef du Service de la comptabilité opérationnelle ou le chef du Service des systèmes des biens non réclamés est autorisé à signer tout document relatif:

1°  à l’obtention de pièces documentaires pour la prise de juridiction;

2°  à l’avis de qualité prévu à l’article 699 du Code civil ou à l’article 16 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1);

3°  à la quittance de toute somme relative à une créance ou à la mainlevée d’une garantie;

4°  à la quittance de toute somme relative à une succession;

5°  à un règlement ainsi qu’à un partage ou à une transaction visés à l’article 23 de la Loi sur les biens non réclamés, jusqu’à concurrence d’une valeur n’excédant pas 100 000 $;

6°  à l’approbation d’une réclamation contre un bien non réclamé, jusqu’à concurrence de 100 000 $;

7°  à la vente, à l’expropriation, à la création d’une servitude ou d’une hypothèque ou à toute autre aliénation concernant un immeuble;

8°  au renouvellement d’une dette garantie par une hypothèque;

9°  à la correction ou à la ratification d’un titre immobilier;

10°  à la vente de tout bien meuble aux enchères, de gré à gré ou par l’entremise d’un tiers, à la disposition d’un tel bien par d’autres moyens selon les procédures en vigueur ainsi qu’au déménagement et à l’entreposage de ce bien;

11°  à l’évaluation et à l’entreposage de produits financiers non réclamés;

12°  à l’autorisation du transfert d’un régime d’épargne-retraite à un fonds enregistré d’épargne-retraite;

13°  à l’autorisation de la conversion d’un contrat ou d’un régime de rente ou de retraite en un compte de retraite immobilisé ou à la conversion de ce compte en un fonds de revenu viager;

14°  à l’ouverture, au transfert ou à la fermeture d’un compte chez un courtier ou un autre tiers;

15°  à la gestion, à la conversion ou au transfert d’un courtier à l’autre, des portefeuilles nominatifs et collectifs;

16°  à l’acte de cautionnement concernant une valeur mobilière aux fins d’obtenir un duplicata du titre original perdu ou détruit;

17°  aux transactions concernant la gestion ou la liquidation des valeurs mobilières nominatives;

18°  au fait de siéger au sein du conseil d’administration d’une personne morale et à l’administration ou à la dissolution d’une personne morale, comprenant la signature d’avis légaux ainsi que tout document relatif aux droits rattachés aux valeurs mobilières que le ministre du Revenu administre;

18.1°  à la liquidation ou à la cession des biens d’une personne morale;

18.2°  à une convention unanime des actionnaires ou à une déclaration écrite de l’actionnaire unique aux fins de restreindre ou de retirer les pouvoirs du conseil d’administration d’une personne morale;

19°  aux lois fiscales, notamment une loi fiscale au sens de l’article 1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

20°  au détournement ou à la cessation du courrier par le maître de poste;

21°  à la reddition de compte et à la remise de biens à ceux qui y ont droit lorsque l’administration du ministre du Revenu se termine;

22°  à la gestion d’une avance de fonds ou d’une marge de crédit, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par dossier.

A.M. 2012-12-06, a. 20; A.M. 2013-10-10, a. 12; A.M. 2014-10-30, a. 18.

2013-10-30

34.1. Le chef du Service de la comptabilité organisationnelle ou le chef du Service des systèmes des biens non réclamés est autorisé à signer tout document relatif:

1°  à l’obtention de pièces documentaires pour la prise de juridiction;

2°  à l’avis de qualité prévu à l’article 699 du Code civil ou à l’article 16 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1);

3°  à la quittance de toute somme relative à une créance ou à la mainlevée d’une garantie;

4°  à la quittance de toute somme relative à une succession;

5°  à un règlement ainsi qu’à un partage ou à une transaction visés à l’article 23 de la Loi sur les biens non réclamés, jusqu’à concurrence d’une valeur n’excédant pas 100 000 $;

6°  à l’approbation d’une réclamation contre un bien non réclamé, jusqu’à concurrence de 100 000 $;

7°  à la vente, à l’expropriation, à la création d’une servitude ou d’une hypothèque ou à toute autre aliénation concernant un immeuble;

8°  au renouvellement d’une dette garantie par une hypothèque;

9°  à la correction ou à la ratification d’un titre immobilier;

10°  à la vente de tout bien meuble aux enchères, de gré à gré ou par l’entremise d’un tiers, à la disposition d’un tel bien par d’autres moyens selon les procédures en vigueur ainsi qu’au déménagement et à l’entreposage de ce bien;

11°  à l’évaluation et à l’entreposage de produits financiers non réclamés;

12°  à l’autorisation du transfert d’un régime d’épargne-retraite à un fonds enregistré d’épargne-retraite;

13°  à l’autorisation de la conversion d’un contrat ou d’un régime de rente ou de retraite en un compte de retraite immobilisé ou à la conversion de ce compte en un fonds de revenu viager;

14°  à l’ouverture, au transfert ou à la fermeture d’un compte chez un courtier ou un autre tiers;

15°  à la gestion, à la conversion ou au transfert d’un courtier à l’autre, des portefeuilles nominatifs et collectifs;

16°  à l’acte de cautionnement concernant une valeur mobilière aux fins d’obtenir un duplicata du titre original perdu ou détruit;

17°  aux transactions concernant la gestion ou la liquidation des valeurs mobilières nominatives;

18°  au fait de siéger au sein du conseil d’administration d’une personne morale et à l’administration ou à la dissolution d’une personne morale, comprenant la signature d’avis légaux ainsi que tout document relatif aux droits rattachés aux valeurs mobilières que le ministre du Revenu administre;

19°  aux lois fiscales, notamment une loi fiscale au sens de l’article 1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

20°  au détournement ou à la cessation du courrier par le maître de poste;

21°  à la reddition de compte et à la remise de biens à ceux qui y ont droit lorsque l’administration du ministre du Revenu se termine;

22°  à la gestion d’une avance de fonds ou d’une marge de crédit, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par dossier.

A.M. 2012-12-06, a. 20; A.M. 2013-10-10, a. 12.

2012-12-19

34.1. Le directeur de la comptabilité et des systèmes des biens sous administration est autorisé à signer tout document relatif:

1°  à l’obtention de pièces documentaires pour la prise de juridiction;

2°  à l’avis de qualité prévu à l’article 699 du Code civil ou à l’article 16 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1);

3°  à la quittance de toute somme relative à une créance ou à la mainlevée d’une garantie;

4°  à la quittance de toute somme relative à une succession;

5°  à un règlement ainsi qu’à un partage ou à une transaction visés à l’article 23 de la Loi sur les biens non réclamés, jusqu’à concurrence d’une valeur n’excédant pas 100 000 $;

6°  à l’approbation d’une réclamation contre un bien non réclamé, jusqu’à concurrence de 100 000 $;

7°  à la vente, à l’expropriation, à la création d’une servitude ou d’une hypothèque ou à toute autre aliénation concernant un immeuble;

8°  au renouvellement d’une dette garantie par une hypothèque;

9°  à la correction ou à la ratification d’un titre immobilier;

10°  à la vente de tout bien meuble aux enchères, de gré à gré ou par l’entremise d’un tiers, à la disposition d’un tel bien par d’autres moyens selon les procédures en vigueur ainsi qu’au déménagement et à l’entreposage de ce bien;

11°  à l’évaluation et à l’entreposage de produits financiers non réclamés;

12°  à l’autorisation du transfert d’un régime d’épargne-retraite à un fonds enregistré d’épargne-retraite;

13°  à l’autorisation de la conversion d’un contrat ou d’un régime de rente ou de retraite en un compte de retraite immobilisé ou à la conversion de ce compte en un fonds de revenu viager;

14°  à l’ouverture, au transfert ou à la fermeture d’un compte chez un courtier ou un autre tiers;

15°  à la gestion, à la conversion ou au transfert d’un courtier à l’autre, des portefeuilles nominatifs et collectifs;

16°  à l’acte de cautionnement concernant une valeur mobilière aux fins d’obtenir un duplicata du titre original perdu ou détruit;

17°  aux transactions concernant la gestion ou la liquidation des valeurs mobilières nominatives;

18°  au fait de siéger au sein du conseil d’administration d’une personne morale et à l’administration ou à la dissolution d’une personne morale, comprenant la signature d’avis légaux ainsi que tout document relatif aux droits rattachés aux valeurs mobilières que le ministre du Revenu administre;

19°  aux lois fiscales, notamment une loi fiscale au sens de l’article 1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

20°  au détournement ou à la cessation du courrier par le maître de poste;

21°  à la reddition de compte et à la remise de biens à ceux qui y ont droit lorsque l’administration du ministre du Revenu se termine;

22°  à la gestion d’une avance de fonds ou d’une marge de crédit, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par dossier.

A.M. 2012-12-06, a. 20.